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" En conséquence , le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation , conformément... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 449
by France - 1862
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Bulletin des lois de la République française, Volume 23, Issues 1170-1221

France - Law - 1864 - 1080 pages
...obligations résultant pour la ville de Marseille du décret du 28 janvier 1861 et de la loi du 3 mai 1841, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation , en vertu de cette, loi , les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire....
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Revue générale d'administration, Volume 40; Volumes 118-120

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1917 - 1184 pages
...l'approvisionnement du quartier de la place du Parc. « ART. 2. — Le maire de Caen, agissant au nom de la commune, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation, en vertu de la loi du 3 mai 1841, les terrains dont l'occupation est nécessaire pour la réalisation...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 40, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1870 - 782 pages
...l'État. 20 ooo Total égal t>5 ooo 3. Le préfet de la Dordogne, agissant au nom du département, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire pour l'exécution des travaux....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 22, Issues 1133-1169

France - Law - 1864 - 1050 pages
...(partie comprise entre la rue des Blancs-Manteaux et de Rambuteau). En conséquence , le sénateur préfet de la Seine , agissant au nom de la ville de Paris , est autorisé a acquérir, soit à l'amiable , soit par voie d'expropriation, en vertu tant de la loi du 3 mai i84i...
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Conferencia: Les annales. Journal de l'Université des annales, Volume 18

1923 - 1172 pages
...il est prévu à l'article IV dudeuxième avenant à la Convention de concession, intervenu entre M. le Préfet de la Seine, agissant au nom de la Ville de Paris, et la CPDE. et apiprouvé par décret du 24 mai 1924. Aux termes <le cet article IV : 1° Les travaux...
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Revue générale d'administration, Volume 29, Part 3; Volume 87

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1906 - 560 pages
...agit, la somme de 10621 fr. og, en monnaie de dividendes; et condamne en outre Fouquiau aux dépens. Le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, a interjeté appel de ce jugement. La cour a, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 1, Issues 1-67

France - Law - 1853 - 1430 pages
...tant de la loi du 3 mai i84i (art. 63) que de l'article 2 du décret du 26 mars i852, sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation, des terrains ou portions de terrains, bâtis ou non bâtis, dont l'occupation est nécessaire, tels...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1900 - 862 pages
...les travaux nécessaires à son installation II a, en conséquence, autorisé le maire de Fougères à acquérir soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation, les immeubles dont l'occupation est nécessaire pour la réalisation du projet. Ces immeubles désignés...
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Mélanges Emile Le Senne

Société historique et archéologique des VIIIe et XVIIe arrondissements de Paris - Paris (France) - 1912 - 738 pages
...février 1826. La construction des Docks nécessitait forcément leur fermeture. Sur la poursuite du préfet de la Seine, agissant au nom de la Ville de Paris, le Conseil de Préfecture ordonnait le 26 juillet 18,!i4 et le 17 janvier 1855 leur rétablissement,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 41

France - Law - 1891 - 1948 pages
...député, ministre des finances, agissant tous trois au nom du l'État, D'une part; Et M. Poubelle, préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, conformément à une délibération du conseil municipal, en date du 28 mars 1890, D'autre part; A...
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