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" En conséquence , le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation , conformément... "
Bulletin des lois - Page 449
by France - 1862
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866
...pratiquées par un entrepreneur d'une ville. Napoléon, etc., les requêtes présentées pour le sénateur, préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, tendant à ce qu'il nons plaise annuler un arrêté du 16 juin 1863, par lequel le coiiseil de préfecture...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 29

France - Law - 1867
...aux alignements indiqués -par des lignes noires avec lisérés bleus sur les deux plans ci-annexés. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant...est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'ex111 ix* série, 2' partie, i" section, 1>I x€ série, Bull. 5i4 , ne 3gii. Cuil. 378,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868
...préfet de la Seine, agissant pour le compte de l'administration générale de l'assistance publique et au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, conformément à la loi du 3 mai i8/u . les im11 1 ix'sorie, i" partie, 2'...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869
...convention passée, le 6 décembre 1866, entre le ministre des finances, agissant au nom de l'Etat, et le préfet de. la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, ladite convention annexée k la présente loi et portant : 1° Allocation k la ville de Paris d'une...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872
...sur le plan ci-annexé et conformément au nivellement indiqué sur le même plan. Enconséquencc, le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit a l'amiable, soit, «'il ya lieu, par voied'expropriaiion, conformément à la loi du 3 mai 1841. les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 43, Part 2

Civil engineering - 1873
...indiqués par des lisérés bleus sur le plan ci-annexé et conformément au nivellement indiqué sur le même plan. En conséquence, le préfet de la Seine,...autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par Ja voie d'expropriation, conformément à la loi du 3 mai iS'u. les immeubles ou portions...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873
...déclaration interprétative du 26 octobre 1872, le traité intervenu, le i/i novembre 1868, entre le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, et les sieurs Colin et Watel et d'après lequel ces derniers se sont engagés notamment à payer toutes...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 45, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1875
...ilu 28 mai 1864, en se conformant aux clauses et conditions insérées au cahier des charges ; 2° à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles dont l'expropriation sera jugée nécessaire. Article...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876
...par des lisérés verts suivant les cotes de nivellement inscrites en rouge sur lo plan ci-annexé. En conséquence , le préfet de la Seine, agissant...ya lieu, par voie d'expropriation , conformément aux dispositions combinées de la loi du 3 mai 184t et du décret du i6 mars 1852, les immeubles ou...
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Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 3

France - France - 1876
...1876 entre les Ministres des finances et de l'instruction publique, agissant au nom de l'Klal , et le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, pour le (1) Voir, pour lo* drl.iib, le rnppoil iiW'K' nu Journal officiel <los i;> cl id mars 1876....
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