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" En conséquence , le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation , conformément... "
Bulletin des lois - Page 449
by France - 1862
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Revue de science et de législation financières, Volume 1

Finance, Public - 1903
...confierai litre d'allocation. Au cours de la procédure en validation de la sait MAX BOUCARD sie-arrêt, le Préfet de la Seine agissant au nom de la Ville de Paris a opp devant le tribunal de la Seine l'insaisissabilité des dites sommes, en \m quant une circulaire...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1903
...tontes celles auxquelles donnera lieu l'exécution des travaux. « Art. 3. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par la voie de l'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet, avec dispenso...
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Procèss-verbaux

Commission du vieux Paris - Paris (France) - 1904
...Caillaux. ministre des Finances, agissant tous deux au nom de l'Etat, D'une part, Et M. de Selves, préfet de la Seine, agissant -au nom de la ville de Paris, conformément à une délibération du Conseil municipal, en date du 2 décembre 1901, D'autre part,...
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Recueil d'actes administratifs et de conventions relatifs aux servitudes ...

Paris (France)., M. L. Taxil - 1905 - 34 pages
...celle de Saint-Germain l'Auxerrois (ï), seront construites suivant une décoration uniforme. ART. 2. Le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est, en conséquence, autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, conformément...
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Le Bulletin de l'art ancien et moderne

Art - 1905
...domaine de Bagatelle, moyennant б.зОО.ООО francs, a été signé cette semaine par M. de Selves, préfet de la Seine, agissant au nom de la Ville de Paris, et sir John Murrey Scott, propriétaire du domaine. Médailles et plaquettes. — On va frapper à...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 77, Issues 2940-2981

France - Law - 1908
...dont la teneur sait : ARTICLE UNIQUE. Est approuvée la convention passée le 23 juillet 1907 entre le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, et les liquidateurs de la Compagnie parisienne du gaz, et relative au service des pensions et secours...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - Law - 1872
...indiqués par des lisérés hlcus sur le plan ci-annexé et conformément au nivellement indiqué sur le même plan. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autoris:'! à acquérir, soit a l'amiable, soit, i'il ya lieu, par voie d'expropriation, conlornicmeiit...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 61

France - Law - 1861
...noires avec lisérés bleus sur un plan ci-annexé. KM conséqneoce, le sénateur préfet de la Sein«, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit a l'amiable, soit, s'il ya lien, par voie d'eiproprialion, en vertu de la loi du 3 mai 1841, les immeubles...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - Law - 1859
...de l'intérieur; vu le traité sons seings privés, passé le 16 décembre 1858, entre le sénateur préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, et la compagnie du chemin de fer du Nord, en vue de l'amélioration des voies publiques existant ou...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1864
...locataires dans la maison de la veuve Letellier, située rue Thévenot, n° 8, qu'elle a vendue au préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, par acte authentique reçu Delapalme et Desforges, notaires à Paris, les 26 et 28 fév. 1861 ; —...
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