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" En conséquence , le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation , conformément... "
Bulletin des lois - Page 449
by France - 1862
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16, Issues 816-891

France - Law - 1861
...alignements indiqués par des lignes noires avec lisérés et hachures bleus sur le plan ci-annexé. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant...autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y « lien, par voie d'expropriation, tant en vertu de Ja loi du 3 mai 1 8 1 1 , que du décret du 26...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 10, Issues 517-574

France - Law - 1858
...suivant les alignements indiqués par des lignes noires avec lisérés bleus sur le plan ci-annaxé. En conséquence , le préfet de la Seine , agissant...de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, en vertu tant de la loi du 3 mai 18/1.1, que du décret du 26 mars i852 (article 2], le: terrains dont...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 17, Issues 892-945

France - Law - 1861
...ci-annexéf'.y?1'! J r* i . "i • IM ' 'nt>tir t : !»• ; '» î*^j wil a '"* ^itu''* '^v \\\ • I-TI» * .,, En conséquence, le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé 4 acquérir, soit à f amiable, ?oit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation , en vertu de la loi du...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1878
...département, substitué à la commune de Neuvic, qui sera propriétaire exclusive du pont projeté, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit,...s'il ya lieu, par voie d'expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation sera...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 49, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1879
...communes de Lulinde et de Conze-Saint-Front, qui seront propriétaires exclusives du pont projeté, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit,...s'il ya lieu, par voie d'expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai i8Ai, les Immeubles ou portions d'immeubles dont l'accupation sera...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 23, Issues 1170-1221

France - Law - 1864
...obligations résultant pour la ville de Marseille du décret du 28 janvier 1861 et de la loi du 3 mai 1841, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation , en vertu de cette, loi , les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 40, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1870
...l'État. 20 ooo Total égal t>5 ooo 3. Le préfet de la Dordogne, agissant au nom du département, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire pour l'exécution des travaux....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 22, Issues 1133-1169

France - Law - 1864
...(partie comprise entre la rue des Blancs-Manteaux et de Rambuteau). En conséquence , le sénateur préfet de la Seine , agissant au nom de la ville de Paris , est autorisé a acquérir, soit à l'amiable , soit par voie d'expropriation, en vertu tant de la loi du 3 mai i84i...
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Volume 87

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1906
...agit, la somme de 10621 fr. og, en monnaie de dividendes; et condamne en outre Fouquiau aux dépens. Le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, a interjeté appel de ce jugement. La cour a, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 1, Issues 1-67

France - Law - 1853
...tant de la loi du 3 mai i84i (art. 63) que de l'article 2 du décret du 26 mars i852, sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation, des terrains ou portions de terrains, bâtis ou non bâtis, dont l'occupation est nécessaire, tels...
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