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" En conséquence , le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation , conformément... "
Bulletin des lois - Page 449
by France - 1862
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1900
...les travaux nécessaires à son installation II a, en conséquence, autorisé le maire de Fougères à acquérir soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation, les immeubles dont l'occupation est nécessaire pour la réalisation du projet. Ces immeubles désignés...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 41

France - Law - 1891
...député, ministre des finances, agissant tous trois au nom du l'État, D'une part; Et M. Poubelle, préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, conformément à une délibération du conseil municipal, en date du 28 mars 1890, D'autre part; A...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2, Issues 68-121

France - Law - 1854
...retour sur celle de Saint-Germainnxerrois, seront construites suivant une décoration uniforme. 2. Le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de ris, est en conséquence autorisé à requérir, soit à l'amiable, il par voie d'expropriation , conformément...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21, Issues 1080-1132

France - Law - 1863
...avec la rue du Château dès-Rentiers jusqu'à la nouvelle v» mentionnée ci dessus sous le n" i. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant au nom de la vSf de Paris, est autorisé à acquérir, soit -à l'amiable, soit, s'il ya liei par voie d'expropriation,...
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Bulletin, Volume 10

Société Historique du Sixième Arrondissement de Paris - Paris (France) - 1907
...Nombre de malheureux blessés lieu qu'après que la ville de Paris aura été spécialement autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, ladite maison, pour en réunir le sol à la place... » (Recueil de...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903
...Caillaux, ministre des finances, agissant tous deux au uom de l'Etat, D'une part, Et M. de Selves, préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, conformément à «ne délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 1901, D'autre part,...
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