 | France - Law - 1878 - 1144 pages
...département, substitué à la commune de Neuvic, qui sera propriétaire exclusive du pont projeté, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit,...s'il ya lieu, par voie d'expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation sera... | |
 | Civil engineering - 1879 - 952 pages
...communes de Lulinde et de Conze-Saint-Front, qui seront propriétaires exclusives du pont projeté, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit,...s'il ya lieu, par voie d'expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai i8Ai, les Immeubles ou portions d'immeubles dont l'accupation sera... | |
 | France - Law - 1864 - 1080 pages
...obligations résultant pour la ville de Marseille du décret du 28 janvier 1861 et de la loi du 3 mai 1841, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation , en vertu de cette, loi , les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1917 - 1184 pages
...l'approvisionnement du quartier de la place du Parc. « ART. 2. — Le maire de Caen, agissant au nom de la commune, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation, en vertu de la loi du 3 mai 1841, les terrains dont l'occupation est nécessaire pour la réalisation... | |
 | Civil engineering - 1870 - 782 pages
...l'État. 20 ooo Total égal t>5 ooo 3. Le préfet de la Dordogne, agissant au nom du département, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire pour l'exécution des travaux.... | |
 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...(partie comprise entre la rue des Blancs-Manteaux et de Rambuteau). En conséquence , le sénateur préfet de la Seine , agissant au nom de la ville de Paris , est autorisé a acquérir, soit à l'amiable , soit par voie d'expropriation, en vertu tant de la loi du 3 mai i84i... | |
 | 1923 - 1172 pages
...il est prévu à l'article IV dudeuxième avenant à la Convention de concession, intervenu entre M. le Préfet de la Seine, agissant au nom de la Ville de Paris, et la CPDE. et apiprouvé par décret du 24 mai 1924. Aux termes <le cet article IV : 1° Les travaux... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1906 - 560 pages
...agit, la somme de 10621 fr. og, en monnaie de dividendes; et condamne en outre Fouquiau aux dépens. Le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, a interjeté appel de ce jugement. La cour a, sur les conclusions conformes de M. l'avocat général... | |
 | France - 1834 - 618 pages
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En conséquence , le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation , conformément... 
