 | Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...pourra introduire en justice une action re« lative aux droits immobiliers du mineur, ni ac« quiescer à une demande relative aux mêmes droits, « sans l'autorisation du conseil de famille. » La prohibition formelle portée en cet article entraîne naturellement la nullité des actes de... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...que le tuteur ne peut introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits sans l'autorisation du conseil de famille. » — Ces articles ne parlent pas de l'homologation du tribunal : or, le délaissement n'est qu'une... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...\ncun tuteur ne peut introduire en juslice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, sans l'autorisation du conseil de famille. (Code cit., a. 464.) t Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescera une demande relative aux mêmes droits, sans l'autorisation du conseil de famille. Art. 459. La mime autorisation sera nécessaire au tuleur pour provoquer un partage; mais il pourra,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...Aucun tuteur ne pourra introduire en justice, une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, sans l'autorisation du conseil de famille. - C. civ., 337, 377, 917, 1089. — Pr. civ., 417, 420. — C. corn. ,63. • 1. — La mère tutrice... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une aclion relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, sans l'autorisation du conseil de famille. » Voilà un cas où, à la rigueur, on peut dire que le mineur a été défendu, a été représenté,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni fixé 0 * — Com. 63. 465. La même autorisation sera nécessaire au tuteur pour provoquer un partage ; mais... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...tuteur ne pourra introduire « en justice une action relative aux droits itnmo « biliersdu mineur, ni acquiescer à une demande « relative aux mêmes droits, sans l'autorisation « du conseil de famille. » Art. 76. « La môme autorisation sera nécessair« « au tuteur pour provoquer un partage; mais... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, sans l'autorisation du conseil de famille. 465. La même autorisation sera nécessaire au tuteur pour provoquer un partage : mais il pourra, sans... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits,...tiers détenteur de payer ou de délaisser. C'est donc à cet article qu'il s'en faut tenir; d'où suit qu'il suffit que le délaissement fait par le tuteur... | |
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Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action relative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à une demande relative aux mêmes droits, sans l'autorisation du conseil de famille. 
