 | Hendrik Adriaan Ewoud Modderman - Conflict of laws - 1895 - 196 pages
...défunt. ARTICLE 11. Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions ou fidéicommis, la... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 678 pages
...défunt. ART. 11. — Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions ou fidéicommis, la... | |
 | André Weiss - Aliens - 1898 - 728 pages
...analogue se retrouve, dans l'art. 14 du projet de Code civil belge : « II ne peut être pris égard aux lois étrangères dans le cas où leur application...du royaume qui consacrent ou garantissent un droit et un intcn't social ». Cette formule est approuvée non sans quelques réserves, par MM. de Bar,... | |
 | Giulio Cesare Buzzati - Conflict of laws - 1899 - 56 pages
...défunt. Article 11. Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions ou fidéi-commis, la... | |
 | P. de Paepe - Aliens - 1900 - 516 pages
...préliminaire porte que « nonobstant les articles qui précèdent, il ne peut être pris « égard aux lois étrangères dans le cas où leur application...ou garantissent un droit ou un intérêt « social » (2). 14. Mais il ne faut pas confondre avec le cas où les tribunaux, appelés à statuer sur l'état... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...préliminaire porte que « nonobstant les articles qui « précèdent, il lie peut être pris égard aux lois étrangères dans le cas où * leur application...* royaume qui consacrent ou garantissent un droit oïl un intérêt « social ^6j t . 14. Mais il ne faut pas confondre avec Je cas où les tribunaux,... | |
 | Károly Helle - 1902 - 118 pages
...qui precédent, il ne peut être pris égard aux lois étrangères dans le cas où leur applicacion aurait pour résultat de porter atteinte aux lois...ou garantissent un droit ou un intérêt social". 4. A berni „Entwurf über das Personen und Handlungsrecht'' 10-ik articulusaban : „Gesetze, welche... | |
 | Armand Lainé - Conflict of laws - 1902 - 108 pages
...disposait ainsi : « Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions ou fidéicommis, la... | |
 | J. van Biervliet - 1904 - 48 pages
...depuis celte époque. ART. 14. — Nonobstant les articles qui précèdent, il ne peut être pris égard aux lois étrangères dans le cas où leur application...consacrent ou garantissent un droit ou un intérêt social. DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ARTICLE 11. — Tout Belge jouit des droits civils. Les étrangers... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1905 - 788 pages
...rédaction suivante: „Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions ou fidéi-commis, la... | |
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Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions... 
