 | André Lebon - France - 1886 - 366 pages
...provenance ou leur destination. 11 ne sera établi aucun péage maritime, ni fluvial, basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises...rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. ART. 28. Les affluents... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...provenance ou leur destination. Il ne sera établi aucun péage maritime, ni fluvial, basé sur le seul iait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises...rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. Art. 28. Les affluents... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...provenance et leur destination. Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises...rétribution pour services rendus à la navigation môme, savoir : 1° Des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels... | |
 | Economics - 1886 - 992 pages
...provenance et leur destination. Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises...rétribution pour services rendus à la navigation môme, savoir : 1» Des taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux, tels... | |
 | Comparative law - 1887 - 784 pages
...assujettie a ïuicune entrave ni redevance qui ne seraient pas exactement sli[inlées dans le présent acte. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui...navigation même, savoir : 1" des taxes de port pour l'usajje effectif de certains établissements locaux tels ([ne quais, magasins, etc.; le tarif de ces... | |
 | Charles de Martrin-Donos - Africa, Central - 1886 - 554 pages
...provenance ou leur destination. Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation ni aucun droit sur les marchandises...navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou des droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...provenance et leur destination. II ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sUr les marchandises...trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perrtis des tatfes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...ugyanazon bánásmódban részesitenclök, mint az illető területek nemzetbeliei. basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seul être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...provenance ou leur destination. Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seu's être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère di rétribution pour services rendus... | |
 | Louis Vignon - France - 1886 - 258 pages
...marchands de toutes les nations sans être assujettie à aucune entrave; — pourront seuls être percus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation ; — les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui seront établis dans le but de suppléer aux... | |
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En conséquence, il ne sera perçu aucun péage basé uniquement sur le fait de la navigation du fleuve, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. 
