 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...vingt mille francs. — Si ces secrets ont élé communiqués « des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. = Tout directeur, commis , ouvrier de fabrique. La loi ne parle... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...7-6°,9-3", SI, 28, 47, 52. — Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en Frunce w T - de seize francs à deux cents francs. P. 9-3"; 40, s. ,52, 80, 187, 378 419. Tous ceux qui, par des... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois...cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois,... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois...cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...indiqué, ou de remplir toute autre condition. — Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois...à cinq cents francs. — Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois,... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre oai condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois...cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois,... | |
 | 1845 - 400 pages
...indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...indiqué , ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre et condition a été verbale, le coupable sera puni d'un... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux aus, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement *e trois mois é deux ans, et d'une amende de ont à cinq cents francs. — Si la menace avec ordre...verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinie jours a six mois, et d'une amende de vingt-cinq a trois cents francs. — Dans tous les cas,... | |
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Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. 
