 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...atteinte à l'exercice du droit électoral ou ;\ la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. ART. 42. Toute irruption dans un collège élecloral consommée ou lotitée... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...ou chefs des gouvernements étrangers, ou aura méchamment attaqué leur autorité , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. pénal, le coupable pourra, de plus, être interdit de l'exercice de tout... | |
 | 1854 - 644 pages
...débité ou distribué des armes de quelque nature qu'elles soient, sera puni corrcctionnellement d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à mille francs. 4. Les individus condamnés en vertu des articles qui précédent pourront,... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...de 500 fr. à 20,000 fr. Si les secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Ces pénalités sont applicables aux trois conditions suivantes : la qualité... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...pénal, art. 418, §1). Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. (Id. §2). Comme il s'agit ici d'un délit , il faut que la communication ait... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vole, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. 42. Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée... | |
 | J. P. Schmit - Church architecture - 1859 - 608 pages
...élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. CODE «VIL. Des délits et quasi-délits. Art. 1384. On est responsable non-seulement du dommage que... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...même nombre d'années. « Si ces secrets ont été communiqués a des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. n Le maximum des peines prononcées par les §§ I et 3 du présent article sera... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...à vingt mille francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...fonctions, de son état ou de sa profession, ou d'une mission dont il était chargé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à deux mille francs. Art. 5. — Sera punie d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de... | |
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Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. 
