 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent [francs à deux mille francs. 42. Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...même nombre d'années. — Si ces serrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. — Le maximum de la peine prononcée par lea paragraphes 1er... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...fonctionnaires publics ou des agents préposés ou salariés du gouvernement, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à mille francs. COMMENTAIRE. i. Trois catégories de faits prévus dans le chapitre V : La... | |
 | P.-J. Proudhon - 1873 - 388 pages
...500 fr. a 20,000 fr. — Si ces secrets ont été communiqués a des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Nous faisons les choses si vite aujourd'hui, qu'il est fort possible qu'on... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...occasionné une maladie ou une incapacité de travail de plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à, cinq cents francs. En cas de préméditation ou de guet-apens, la peine sera un emprisonnement... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...nombre d'années. — Si « ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en « France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à « deux ans et d'une amende de 1G fr. à 200 fr. — Le rnaxi« mum de la peine prononcée par les paragraphes 1 et 2 du « présent... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...d'années. Si ces secrets ont été communiqués à des Monégasques résidant dans la Principauté, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 433. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense envers les membres de la famille royale, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux millo francs. 3. — "Le coupable d'un des faits prévus aux articles 1 et 2 pourra,... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...indiqué, ou de remplir toale autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à o0O francs. Si la menace, avec ordre ou condition, a été verbale, le coupable sera puni... | |
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Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. 
