 | Women - 1902 - 854 pages
...établissement, les moyens d'y provoquer à la débauche par faits, paroles ou restes, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à mille francs. ARTICLE il. Ceux qui auront habituellement exploité la débauche d'autrui... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois...cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois,... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...indiqué ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition. la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. et d'one amende de 100 à ;100 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupabte... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 pages
...tenancier de jeux illicites, la peine du vagabondage (3 à 6 mois) ; mais elle punit le souteneur d'un « emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à mille francs, avec interdiction de séjour de cinq à dix ans. Il résulte nettement de ces... | |
 | Paul Appleton - Prostitution - 1903 - 314 pages
...fait de pratiquer ou de faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs (100 fr.) à mille francs (1.000 fr.), avec interdiction de séjour de cinq à dix ans, tous... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois...cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre, ou condition, a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois,... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...même nombre d'années. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Le maximum de la peine prononcée par les paragraphes 1 et 3... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...indiqué, ou de remplir toute autre condition, Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à .">00 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 a 500 francs. Si la menace, avec ordre ou condition, a été verbale, le coupable sera puni... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...atteinte à l'exercice du droit électoral, ou à la liberté du vote, les "coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. 109. Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée... | |
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Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. 
