 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, sur défauts, oppositions, jugements, appe.» et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des. délits spécifiés par la présente loi, saufles modification» qui résultent du présent titre. SECTION... | |
 | Fishery law and legislation - 1867 - 450 pages
...cette solution résulte d'ailleurs des termes généraux do l'article 187 du même Code, qui déclare les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la poursuite des délits et contraventions, etc., applicables à la poursuite des délits et contraventions en matière forestière, saut les modilications... | |
 | Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...déclarant que les dispositions du Code d'instruction criminelle sur lus défauts et oppositions, etc., sont et demeurent applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés dans le Code forestier. Eu jugeant que l'opposition de Rancurel, quoique non signifiée au ministère... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...leurs complices •eWnt tes mêmes qui sont déterminés par le code d'instruction criminelle. 187. Les dispositions du code d'instruction criminelle...contraventions, sur les citations et délais , sur les défaute, oppositions, jugements, appels et recours en cassation , sont et demeurent applicables à... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...leurs complices seront les marnes (jui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. 187. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la poursuite des délits et contravention, sur les citations et délais, sur les débuts, oppositions, jugements, appels et recours... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...criminelle. C4. Les dispositions du Code d'instruction crirainelle sur les poursuites des délits, sur défauts, oppositions, jugements, appels et recours...demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés parla présente loi, sauf les modifications qui ré sultent du présent titre. IECTI0H... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...Art. 64. — Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, чнг défauts, oppositions, jugements, appels et recours...demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent titre. — F. 187;... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...leurs complices seroil les mêmes qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. Art. 187. Les dispositions du Code d'instruction criminelle...contraventions spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résulteut du présent titre. SECTIO;* II. Des poursuites extrcéet au nom et dan»... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...complices sont les mêmes que ceux qui sont déterminés par le code d'instruction criminelle. Art. 187. Les dispositions du code d'instruction criminelle...défauts, oppositions, jugements, appels et recours on cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...leurs complices seront les mêmes qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. Art. 187. Les dispositions du Code d'instruction criminelle...poursuite des délits et contraventions, sur les citations el délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent... | |
| |
... l'exercice de leurs fonctions ; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle (V. 186). Art. 64. — Les dispositions du Code d'instruction... 
