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" ... l'exercice de leurs fonctions ; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle (V. 186). Art. 64. — Les dispositions du Code d'instruction... "
Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903 - Page 290
by Charles Guyot - 1904 - 356 pages
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonannces avis du ...

A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...mêmes qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. (F. 6; I. Cr. 636 s.) Art. 187. — Les dispositions du Code d'instruction criminelle...délits et contraventions spécifiés par la présente joi, sauf les modifications qui résultent du présent titre. (F. 172, 189, 208; I, Cr. 130, 137, 146,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...mêmes qui sont déterminés par le Gode d'instruction criminelle. Art. 187. « Les dispositions du Gode d'instruction criminelle sur la poursuite des délits...contraventions spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent titre. SECTION II. Dei poursuites exercées au nom et dans...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la poursuite des délits, sur les citations rt délais, sur les défauts, oppositions, jugements,...contraventions spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent tilre. SECTION II. Des poursuites exercées au nom et dont...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 53

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...criminelle. Art. 69. Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la poursuite des délits, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont el demeurent applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par la présente...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 2; Volume 58

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...• Art. 64. « Les dispositions du code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, sur défauts, oppositions, jugements, appels et recours...demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent titre.« SECTION...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. ART. 187. — Les dispositions du Code d'instruction criminelle...délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appel et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits et contraventions...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appel et recours en cassation, sont et demeurent applicables...contraventions spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent titre (XI, du Code forestier.) Ceci renvoie à des prescriptions...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...— Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur la poursaite des délits et contraventions, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et...demeurent applicables à la poursuite des délits et contravcntious spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 15

Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...leurs complices seront les mêmes qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle. Art. 147. —Les dispositions du Code d'instruction criminelle...la poursuite des délits et contraventions, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...l'égard de leurs complices sont ceux déterminés par le code d'instruction criminelle. Art. 175. — Les dispositions du code d'instruction criminelle,...recours en cassation, sont et demeurent applicables a la poursuite des délits et contraventions spécifiés par la présente loi, sauf les modifications...
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