...autorités nombreuses et imposantes, qui se fondent sur l'article 2076 du Code civil, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la posses« sion du créancier, ou d'un tiers convenu entre le parties. » Nous conseillons donc aux notaires...

...l'imputation des intérêts se fera conformément aux prescriptions de l'article 939 du Code civil. 1563. Dans tous les cas le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que la chose, ou s'il s'agit d'un droit incorporel, le titre qui le constate, a été mis et est resté...

...disposition a été textuellement reproduite par le nouvel article 92 du Code de commerce, le privilége ne subsiste sur le gage, qu'autant que ce gage a été...resté en la possession du créancier ou d'un tiers convénu entre les parties. Le créancier est mis en possession par la délivrance qui lui est faite...

...a l'art. 2076 du Code civil, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur I* gage, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en possession du créancier on d'un tiers convenu entre les parties. > Eh bien ! pour rendre possible...

...les cas, lepri(t) Bulletin de la société de législation comparée. Année 1874, p. 98. t vilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. « Toutefois, si le gage a pour objet un navire, la conservation on incombera au débiteur ; il suffira,...

...de la chose, le gage se prouve par un écrit public ou privé. 92. Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. — Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...

...restent dans cette caisse? L'article 2076 du code civil porte que, dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. L'article 47 de notre loi ne dit pas cela, et l'on peut affirmer qu'il ne se réfère pas aux principes...

...irrévocablement les droits de chacun des créanciers ; Attendu que, d'après l'art. 2076, le privilége n'existe sur le gage, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possesion du créancier ou du tiers convenu; Attendu que si, en ce qui concerne le nantissement sur...

...4; Dig., Depign. act., XIII, 7. (4) c En tout cas, — dit l'article 1882 du Code civil italien, — le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été remis et est resté au pouvoir du créancier ou d'un tiers choisi par les parties. * PPF (5) L. 3,...

...disposition. Eu effet, pour que le privilége existe, l'objet donné en gage doit être mis et rester en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Or, en matière d'expropriation, il ne saurait êire question de mettre le gage entre les mains du...