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" Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 419
1873
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...circonstances que la loi ne peut prévoir (Touiller], Dans aucun cas, « il n'ya lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit «(Code civ., article 1148). X. Mais...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834 - 410 pages
...dans les articles suivants du Code civil : Art. 1148. « II n'ya lieu à aucuns dommages-intérCts, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » Art. i ^So. a S'il a été fait...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...ancienne et générale, dictée par la raison et consacrée par l'art. 1 1/|8 : « II n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » 228. 11 ya cependant plusieurs...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. C. 1134, 1382. 1149. Il n'ya lieu à / 1 e à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. C. 607, 855, 1302, 1348, 1631, 1647,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...mesures à l'avance , et ma bonne foi ne peut m'affranchir des dommagesintérêts. 1 148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts , lorsque , par suite...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. = Force majeure. C'est-à-dire une...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...empêché de la livrer dans le délai convenu. L'article est adopté. ARTICLE 1148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque , par suite...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. ARTICLE 1149. Les dommages et intérêts...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. (Idem, art. 1147.) Il n'ya aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Idem, art. 1148). Les dommages et...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...Code civil.] I !->'!;. Il n'ya lieu ,:t aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d'une/orée majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était oblige, ou a fuit ce qui lui était interdit. •= Force majeure. C'est-à-dire une...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...l'évéque ni des supérieurs CAS FORTUITS. Il n'ya lien à aucuns dommages et intérêts lorsque par suite d'un cas fortuit le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou fait ce qui lui était intordit. L(»rs même que lu débiteur est on...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...CONFBSSBCB, CONFESSION. .CAS FORTUITS. Il n'ya lien à aucuns dommages et intérêts lorsque par suite d'un cas fortuit le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou fait ce qui lui était interdit. Lors même que le débiteur est en demeure,...
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