 | Law - 1876 - 814 pages
...бЧге imputée à M»* de Les'ang qu'à D<iliot; qu'il n'ya lieu à aucune donjinag-sinlérétd, lorsque, par suite d'une force majeure, ou d'un cas...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé; que J'uuuulat ou de la vente est un évéuemfwt in<lépeq<i«ot di' la volonté... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1877 - 658 pages
...mauvaise foi de « sa part. » Et l'article 1148 ajoute : « Il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts, lorsque, * par suite d'une force majeure ou d'un cas...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi « il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » Assurément oui 1 Et nous avons... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 798 pages
...sans qu'il y ait aucune faute à reprocher au propriétaire. C'est le droit commun : il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une...d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de faire ce à quoi il s'était obligé (art. 1148). Mais le débiteur ne peut plus invoquer la force... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 624 pages
...caractère de force majeure; or, d'après l'article 1148, il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé (4). 477. Tels sont les principes qui gouvernent la faute; nous... | |
 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...des dommages-intérêts. 11 n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, par suite d'une force ue ia force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Art. 1148 C. civ.) La force majeure... | |
 | Commercial law - 1881 - 568 pages
...— INEXÉCUTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — CALCUL. I. S'il n'ya pas lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il s'était obligé, c'est à lui qu'il incombe de faire la preuve de la force majeure ou du... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...les principes généraux 1 n'ya lieu à nuls dommages-intérêts lorsque, par suite d'une TOME VI. 61 force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il s'était obligé. Mais l'acheteur n'en est pas moins fondé à poursuivre la résolution... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...cette négligence est criminelle, il doit proposer un arrangement à son créancier. . Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. On entend par force majeure une force... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...être imputée, encore qu'il n'y iiit aucune mauvaise foi de sa part. Art. 928. — II n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Art. 929. — Les dommages et intérêts... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise loi de sa part. Art. 1148. 11 n'ya lieu à aur uns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force...débiteur a été empêché de donner ou de faire m«) C. 1139, 1142,1229, 1611; PC 126. «M'J C. 1229. »«) c. 607, 855, 1302, 1722, 1733, 1772, 1882,... | |
| |
Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 
