...parties seront énoncés; "Dans la seconde, les questions de fait et de droit, qui constituent les procès, seront posées avec précision ; " Dans la troisième, le résultat des faits connus ou constatés, par l'instruction, et les motifs qui auront déterminé le jugement, seront exprimés;...

...première, les noms et les qualités des personnes seront énoncés. Dans la seconde , les questions de fait et de droit qui constituent le procès seront posées...quatrième enfin contiendra le dispositif du jugement. 17. Il sera établi, auprès de chaque tribunal de district, un commissaire du Roi ayant les qualités...

...parties seront énoncés. Dans la seconde , les questions de t'ait et de droit qui constituent ,1e procès seront posées avec précision. Dans la troisième...quatrième enfin contiendra le dispositif du jugement (2). TITRE VI. De la forme dts élections. Art i". Pour procéder à la nomination des juges, les électeurs...

...par acte au greffe, signé ronl posées avec précision. d'elles ou de leurs procureurs spéciale- Dans la troisième, le résultat des .faits reconnus...l'instruction, et les motifs qui auront déterminé le juspt ment fondés , dans la huitaine franche après la signification qui leur aura été faite de...

...dans la seconde partie du jugement, les questions de fait et de droit qui constituent le procès, et dans la% troisième, le résultat des faits reconnus ou constatés par l'instruction ; dispositions importantes , dictées par uneprofonde sagesse, et qui forçaient 204 CAap. VI. Stct....