Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les... LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 286by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...ultérieure de l'autorité territoriale. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront 1827 réglées par les Consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitans du pays où résideront... | |
| Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...cause. . Art XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations contraires entre les Armateurs, les Chargeurs et les Assureurs, les avaries que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eq mer, en so rciuhtit daus les Ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur Nation,... | |
| Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...même cause. An XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations contraires entre les Armateurs, les Chargeurs et les Assureurs, les avaries que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eu mer, eu se rendant dans les Ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur Nation, à... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 862 pages
...ulterieure de l'autorite territoriale. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs , les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient eprouve*es en mer, en se rcndant dans les ports respectifs, seront 1827 reglees par les Consuls de... | |
| France - Law - 1845 - 748 pages
...même cause. / 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les..., seront réglées par les consuls de leur nation. 26. Toutes les opérations relatives au sauvelage des navires français naufragés ou échoués sur... | |
| Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...ultérieure de l'autorité territoriale. ART. XIII. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs , les avaries que les...réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
| Europe - 1846 - 698 pages
...de l'autorité territoriale. AHT. XIII. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, bs chargeurs et les assureurs , les avaries que les navires...réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
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