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" Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 286
by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...32K Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les ehargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant à l'un des ports respectifs, seront réglées par les eonsofs généraux, consuls et vice-consuls...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1861 - 958 pages
...les chargeurs et le* assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer en se rendant dans les ports respectifs seront réglées par les consuls généraux , consuls et vice-consuls de leur nation , à moins cependant que des sujets da pays où...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861 - 1062 pages
...les avaries que les navires det deux pays auraient éprouvée! en mer, 91 se rendant dans les parts respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins, cependant, que les habitants du pays où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries:...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...article. X. — Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...ports respectifs, seront réglées par les Consuls Généraux, Consuls ou Vice-Consuls de leur nation, à moins cependant que des habitans du Pays où...
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Departementstidenden

Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les bâtiments des deux pays auraient éprouvées dans les ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur nation, à moins cependant que les habitants du pays où résideraient les Consuls, ne se trouvassent intéressés dans ces avaries;...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...même cause. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre .les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...même rause. ART. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries, que les navires des deux pays auraieut éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les Consuls...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1865 - 624 pages
...ultérieure de l'autorité territoriale. ART. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...réglées par les Consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les Consuls ne se trouvent intéressés dans ces...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866 - 1452 pages
...même cause. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...respectifs, seront réglées par les Consuls de leur nation. XXVI. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires Français naufragés, ou échoués...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 840 pages
...Toutes les fois qu il ny aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs el les assureurs , les avaries que les navires des deux...ports respectifs, seront réglées par les consuls généraux , consuls et vice-consuls de leur nation , à moins cependant que des sujets du pays où...
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