Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les... LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 286by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
| Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...32K Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les ehargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant à l'un des ports respectifs, seront réglées par les eonsofs généraux, consuls et vice-consuls... | |
| France - Law - 1861 - 958 pages
...les chargeurs et le* assureurs , les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer en se rendant dans les ports respectifs seront réglées par les consuls généraux , consuls et vice-consuls de leur nation , à moins cependant que des sujets da pays où... | |
| Europe - 1861 - 1062 pages
...les avaries que les navires det deux pays auraient éprouvée! en mer, 91 se rendant dans les parts respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins, cependant, que les habitants du pays où résideraient les consuls ne se trouvassent intéressés dans ces avaries:... | |
| Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...article. X. — Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...ports respectifs, seront réglées par les Consuls Généraux, Consuls ou Vice-Consuls de leur nation, à moins cependant que des habitans du Pays où... | |
| Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les bâtiments des deux pays auraient éprouvées dans les ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur nation, à moins cependant que les habitants du pays où résideraient les Consuls, ne se trouvassent intéressés dans ces avaries;... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...même cause. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre .les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...même rause. ART. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries, que les navires des deux pays auraieut éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les Consuls... | |
| France treaties - 1865 - 624 pages
...ultérieure de l'autorité territoriale. ART. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...réglées par les Consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les Consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 840 pages
...Toutes les fois qu il ny aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs el les assureurs , les avaries que les navires des deux...ports respectifs, seront réglées par les consuls généraux , consuls et vice-consuls de leur nation , à moins cependant que des sujets du pays où... | |
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