 Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 286by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
 | Europe - 1866 - 830 pages
...qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs el les assureurs, los avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées...ports respectifs, seront réglées par les consuls généraux , consuls et vice-consuls de leur nation , à moins cependant que des siijetsdu pays ou... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1866 - 850 pages
...pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs-, les avaries que_ les navires des deux pays auraient éprouvées en...ports respectifs, seront réglées par les consuls généraux , consuls et vice-consuls de leur nation , à moins cependant que des sujets du pays où... | |
 | Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 430 pages
...cause. ART. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...respectifs seront réglées par les Consuls de leur nation. ART. 26. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les bâtiments des deux pays auraient éprouvées dans les ports respectifs seront réglées par les consuls de leur nation, à moins cependant que les habitants du pays où résideraient les consuls, ne se trouvassent intéressés dans ces avaries;... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...Article. ARTICLE X. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...dans les ports respectifs seront réglées par les Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls de leur nation, à moins cependant que des sujets du pays... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les bâtiments des deux pays auraient éprouvées dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins cependant que les habitants du pays où résident les consuls, ne se trouvent intéressés dans ces avaries; car... | |
 | France - France - 1880 - 682 pages
...compétent. ART. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...consuls de leur nation, à moins, cependant, que des sujets ou citoyens du pays où réside le consul, ou d'autres étrangers qui ne soient pas de la nation... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...soit à bord d'autres bâtiments. ART. 23. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...réglées par les consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitants du pays où résideront les consuls ne se trouvent intéressés dans ces... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...cause. ART. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...respectifs seront réglées par les Consuls de leur nation. ART. 26. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français naufragés ou échoués... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...intérieure. ART. 33. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les...navires des deux pays auraient éprouvées en mer , eu se rendant à l'un des ports respectifs, seront réglées par les consuls généraux, consuls... | |
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