 | Biography - 1840 - 822 pages
...à itmp>; et lorsqu'elle n'est accompagnée d aucun ordre ou condition, la peine à infliger est un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et une imende de 100 fr. à 600 fr. Si la nenace faite avec ordre ou sous condition a tte verbale, le... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restituions... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera, de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. 172. Dans... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. (Code pénal, art. 305.) Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine est d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent fraucs... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. 506. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre...condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans an moins et cinq ans, au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs. 507. Si la menace... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...pénalilé, art. Menaces. II. 11 — 162 -=la k>i se montre moins sévère, et voici ce qu'elle -dispose : Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre...peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins el de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs. (Art. 306.) .. Z Ici, les... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la reclusion ; et leurs commis ou préposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront deplus condamnés à une amenda dont le marimtim sera le quart des restitutions... | |
 | 1837 - 396 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
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Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs a six cents francs. 
