 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...francs , et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, el le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. » Enfin... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...fonctionnaires ou les ol'lîciers publics, d* la peine de la réclusion , et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart de» restitutions... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...cassation. Voyez le Réptrtoire , v°. Faux , §. VJ. Tome IX, r^ l » puni d'un emprisonnement d'un an au moins , ,« et de cinq ans au plus, et d'une amende de » 5o francs au moins , et de 3ooo francs au plus ; » le tout sauf les peines plus graves, s'il ya... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...à des personnes arrêtées, par l'art. 344; aux magistrats cl officiers de justice, par l'art. 01. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un nnprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus ; et d'une amende de cent francs à six... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...l'encourager et la récompenser des services exigés d'elle par l'État ; et que ce » commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de » cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une » amende dont le maximum sera le quart des rcstitulioni... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, ur; Pr. 505 1°, 625. — P. 1 6°, 21, 28, 40 s., 47, 59, 169, 175 s. Les coupables seront de plus condamnés... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de trois mille francs au plus. » 11 résulte de ce texte que trois faits distincts... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...de remplir toute autre condition. P. 7-4«, 15, 19, 28, 47, 395, s., Зоб. s. ,313. 344-2", 436. 306. Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun...condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ansau moins et de cinq au plus, etd'ime amende de cent francs à six cents francs. P. 9-3°, 40, s..... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...de trois mille francs, et, en outre , Inférieures aux mesures exprimées en l'arlicle précédent, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus, et le condamné sera, de plus, déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. « 172.... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...cautionnement. Si les valeurs détournées ou soustraites sont moindres, la peine encourue ne consiste qu'en un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus; et le condamné est déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique; dans tous les cas... | |
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Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs a six cents francs. 
