 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...blanc seing est puni des mêmes peines que l'escroquerie , c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de SO fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. — Le coupable peut être , en outre , à compter du jour... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...engagements volontaires est déterminée par la loi du recrutement Quant aux rengagements, ils seront de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et ils ne pourront être contractés que pendant la dernière année du service obligé. 6 1 . Le maximum... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...de déposer «ne somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir tout autre condition. — Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement *e trois mois é deux ans, et d'une amende de ont à cinq cents francs. — Si la menace avec ordre... | |
 | Forests and forestry - 1846 - 602 pages
...commises par des dépositaires publics; la peine encourue est, aux termes des articles 171 et 172, un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, indépendamment d'une amende dont le maximum est le quart des restitutions et indemnités, et le minimum,... | |
 | Forests and forestry - 1846 - 654 pages
...commises par des dépositaires publics ; la peine encourue est, aux termes des articles 171 et 172, un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, indépendamment d'une amende dont le maximum est le quart des restitutions et indemnités, et le minimum,... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...une somme d'argent duns un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. ART. 300.— Si celte menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans nu moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs. ART. 307. —... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir loute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Art. 306 : « Si celle menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de driix ans au moins cl de cinq ans au plus, cl d'une amende de 100 fr. à tiOO fr. Art. 307 : « Si... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. — Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre. ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr. — Si la menace avec ordre ou condition... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...au-dessous de 3,000 fr. , et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera, de plus, déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. « Art.... | |
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Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs a six cents francs. 
