 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...d'escro« quer la totalité ou partie de la for« tune d'autrui, sera puni d'un empri« «onnement d'un au au moins et de • cinq ans au plus, et d'une amende « de cinquante franes au moins et de « trois mille franes au plus. Le cou« pable pourra être, en outre,... | |
 | 1849 - 768 pages
...ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition... | |
 | Alfred Delvau - France - 1852 - 972 pages
...ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué , ou de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cent à cinq cents francs. Si la menace avec ordre ou condition... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 606 pages
...5,000 fr. et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus, et le condamné sera, de plus, déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. — Art.... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics , de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 440 pages
...ordre de déposer une somme d'argent dans un lien indiqué, on de remplir toute autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnementde trois mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. SI la menace... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...c'est-à-dire des travaux forcés à temps, si la menace est faite avec ordre de donner une somme d'argent ; et d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, si la menace d'incendie n'est accompagnée d'aucun ordre ou condition. L'incendie des propriétés... | |
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Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs a six cents francs. 
