 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...(1). Cet article est ainsi conçu : « Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied sera puni « d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq « ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la... | |
 | Forests and forestry - 1855 - 686 pages
...L'article 444 du Code pénal n'admet point de distinction entre ces deux natures de plants, il punit : d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus, quiconque aura dévasté des récolles sur pied, ou des plants venus naturellement, ou faits de main... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics de la peine de la réclusion, et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | 1856 - 488 pages
...d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni a d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et » d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 IV. au plus. . » Le coupable pourra être en outre, à compter du jour... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...toute autre condition , sera puni de la peine des travaux forcés à temps (art. 305 du Code pénal). Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 600 fr. (art. 306 du Code pénal). Si la menace faite avec ordre ou condition a été verbale,... | |
 | Law - 1857 - 1350 pages
...Vu l'art. Ш, C. pen., portant : « Quiconque aura dévasté des récoltes « sur pied... sera puni d'un emprisonnement « de deux ans au moins et de cinq ans au plus...; » — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que, daus la nuit du 22 au 23 nov.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition (art. 305 du Code pénal). Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine est d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 fr. à 600... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. — Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...fonctionnaires Ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...fait d'avoir armé ou fait armer un navire dans le but de se livrer k la traite des noirs, est puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement, avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs... | |
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Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs a six cents francs. 
