 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de main d'homme sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. Art. 17-2.... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...d'escro« quer la totalité ou partie de la for« tune d'autrui,sera puni d'un empri* sonnement d'un an au moins et de « cinq ans au plus, et d'une amende « de cinquante francs au moins et de « trois mille francs au plus. — Le cou« pable pourra être, en... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...s'approprier le bien d'autrui. Le fait n'a donc pas la môme criminalité ; de là l'art. 306. « Авт. 306. SI cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine • '-га d'un emprisonnement de deux ans au moine et de cinq ans au plus, et d'une amende de 100... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition. ART. 3O6. Si celte menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition,...peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins cl de cinq ans au plus, et d'une amende de cenl francs à six cents francs. ART. 307. Si la menace... | |
 | Arnould Bonneville de Marsangy - Criminal law - 1864 - 742 pages
...faux témoignage, en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. « Si, néanmoins, le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement,... | |
 | Medicine - 1874 - 806 pages
...faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq ans d'emprisonnement,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition. — Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois » deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr. — Si la menace avec ordre ou coudiijon.aclé... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion: et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maaiif/mni sera le quart des restitutions... | |
 | Law - 1864 - 590 pages
...le nouvel article 366, et qui aura fait un faux serment sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42... | |
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Si cette menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs a six cents francs. 
