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" Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 35
1838
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles, se perçoivent,..., contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les au' torités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présenle loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Vojr. loi du 4 juillet 1838 et l'ordonnance do position des poinçons français équivalait i one...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1840 - 1028 pages
...soii§ quilque dénomination qu'elles se perçoivent, spnf formellement interdites, à peine, coplre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 16. I.,cs recettes de toute nature, au profit du tre'sor J>n de la colonie, les; dépenses de l'un...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 48-111

France - Law - 1840 - 1030 pages
...par la présente loi et par îesdécrtîs des 9 septembre et 8 novembre i848, à quelque titre etsw* quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnerait, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifer ceux qui en feraient...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1841 - 666 pages
...lequel toutes les contributions , autres que celles qui sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition...
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British and Foreign State Papers, Volume 12

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846 - 1030 pages
...contributions directes ou indirectes, antres que cell» autorisées paHa présence Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...que celles qui sont autorisées par les lois de finances ou les décrets coloniaux, à quelque titre qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2. $11. Des budgets. 18. Les états détaillés des receltes et des dépenses présumées...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1841 - 926 pages
...lb5Ssont évaluer* à la somme de soixante et dix-sept mil- dénominalion qu'elle» se perçoivent, soni formellement interdites, à peine, contre les autorités...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraiont le recouvrement, d'être poursuiiis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu...
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