 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements ; P. 475-1«. — 9° Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; P. 388, 475-1M5«. — 10» Ceux qui, sans autre circonstance, aurontglané, râtelé ou gra pillé... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...plus, sera toujours prononcée. (Code pénal art. 478.) (Voyez Animaux.) Fraude. (Toi/r; Dol.) Fruits. Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui, seront punis d'amende depuis 1 IV. jusqu'à 5 frs. inclusivement. (Code pénal art. 471 § 0.) l-.ii... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements; ." 9° Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ; » 10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...lorsqu'il est commis dans les circonstances suivantes : Ceux qui, sans autre circonstance prévue parles lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même , des fruits appartenant à autrui (art. 471 (n° 9,i du Code pénal). Ceux qui déroberont, sans aucune des circonstances prévues en... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 pages
...d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements j 9" Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ; 10" Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements; !>» Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ; 10° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements ; 5° Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les...sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui; 6° Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapillé dans les champs non encore... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...temps de leur sécheresse; et en outre, chaque fois qu'il y aura avertissement de l'autorité; 9° Ceux qui , sans autre circonstance prévue par les...cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits, cannes à sucre, racines ou légumes appartenant à autrui ; 10° Ceux qui, sans autre circonstance,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...par ta loi on lu règlements ; P. 475 1 °. — 9« Ceux qui, eana antre circonstance prévue par lee lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ; P. 388, 475 1" IS«.— 10« Cení puis an franc jusqu'à ci'nq francs iii- , qui , ваш autre... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...d'éoheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou tes réglemens ; — 9. ceux qui , sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur la lieu même, des fruits appartenant à autrui; — 10. ceux qui, uns autre circonstance, auront glané,... | |
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Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grappillé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil ; 11°... 
