La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit... Cours de code civil - Page 56by Claude-Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
| Guillaume Tiberghien - Education - 1873 - 454 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être justifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
| G. Timmermans - Arrest - 1878 - 572 pages
...administratif, qu'appartient le droit d'ordonner l'arrestation d'un individu. Cet article dit, en effet, que, hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée ÔMJuge. (Voir article inséré dans le Courrier des Tribunaux, n° du 14 octobre 1852, ainsi... | |
| Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...obéissance à l'État et qui menacent la tranquillité Const. hollandaise, 151 et 152. G. belge,! : « Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
| Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit . Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du ¡age, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
| R. Parisel - 1882 - 206 pages
...et l'innocence trouve une sauvegarde dans l'observation des formes solennelles de la justice. II « Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au' moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. — )).*.+.,.-. * + + , motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre... | |
| Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...iieut être poursuivi que dans les cas prévus par la ! i, ei daos 1a forme qu'elle prescrit. Ilore les baux emphythéotiqiies motivée (Injure, qui doit être s'iénlYft au moment de' l'arrestation, ou au plus tard dans les vingl... | |
| Léon Guilleaume - Military law - 1888 - 162 pages
...ordre illégal d'expulsion, ne doit pas en répondre personnellement, (Cour d'appel Brux. 4 juil. 46.) Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les 24... | |
| F. Masson - 1889 - 290 pages
...était le principe appliqué dans toutes nos provinces. La Déclaration des droits de 1789 les a pro(1) Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
| Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...544. Principe de la garantie individuelle 545. Formate des mandats en gédes citoyens. néral. 544. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
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