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" La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit... "
Cours de code civil - Page 56
by Claude-Etienne Delvincourt - 1825
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Enseignement et philosophie

Guillaume Tiberghien - Education - 1873 - 454 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être justifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre...
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Étude sur la détention préventive, Part 1

G. Timmermans - Arrest - 1878 - 572 pages
...administratif, qu'appartient le droit d'ordonner l'arrestation d'un individu. Cet article dit, en effet, que, hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée ÔMJuge. (Voir article inséré dans le Courrier des Tribunaux, n° du 14 octobre 1852, ainsi...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...obéissance à l'État et qui menacent la tranquillité Const. hollandaise, 151 et 152. G. belge,! : « Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit . Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du ¡age, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre...
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Les lois constitutionnelles et organiques: exposé du droit politique belge

R. Parisel - 1882 - 206 pages
...et l'innocence trouve une sauvegarde dans l'observation des formes solennelles de la justice. II « Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au' moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. — )).*.+.,.-. * + + , motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...iieut être poursuivi que dans les cas prévus par la ! i, ei daos 1a forme qu'elle prescrit. Ilore les baux emphythéotiqiies motivée (Injure, qui doit être s'iénlYft au moment de' l'arrestation, ou au plus tard dans les vingl...
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La force publique et les troubles populaires: ou Étude sur les droits et les ...

Léon Guilleaume - Military law - 1888 - 162 pages
...ordre illégal d'expulsion, ne doit pas en répondre personnellement, (Cour d'appel Brux. 4 juil. 46.) Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les 24...
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Manuel de droit constitutionnel: notions élémentaires des institutions ...

F. Masson - 1889 - 290 pages
...était le principe appliqué dans toutes nos provinces. La Déclaration des droits de 1789 les a pro(1) Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre...
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...544. Principe de la garantie individuelle 545. Formate des mandats en gédes citoyens. néral. 544. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre...
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