 La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit...  Cours de code civil - Page 56by Claude-Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
 | 1907 - 1490 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle proscrit.4) Hors le cas de flagrant délit, *) nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit t'-tre signifier au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre... | |
 | Belgian Congo - 1910 - 704 pages
...applicable au Congo le dernier alinéa de l'article 7 de la Constitution belge? Cet alinéa dispose que « hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
 | Paul Errera - Administrative law - 1918 - 870 pages
...ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. — Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit ê(re signifiée au momer.t de l'arrestation, ou au plus tard dans les 24... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit (n°41). Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre... | |
 | Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre... | |
 | 王泽庆 - Constitutional law - 1997 - 648 pages
..."Nul ne peut être poussuivi que daus les cas prévus par la loi, et dans la forme quelle preserit. " "Hors le cas de flagrant délit nul ne peut "être arrêté quen vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt—... | |
 | 1816 - 284 pages
...ressort des tribunaux. 166. Le pouvoir judiciaire ne peut être exercé que par les tribunaux étabUs par la loi fondamentale, ou en conséquence d'icelle....délai dans lequel tout prévenu doit être interrogé. aura été faite, sera tenu d'en donner connaissance dans les vingt-quatre heures au juge du lieu ,... | |
 | 1860 - 842 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
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