 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...eontmlitnttl. 1S. — Indépendamment des comités établis en exécution de l'art. 13, un comité spécial esl chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contenlicusfs. - Ce comité est présidé par le vicepréHdenl du Conseil d'Elat — 11 esl composé... | |
 | Société philotechnique - French literature - 1846 - 240 pages
...bon édifice, (1) Le Conseil d'État est aujourd'hui divisé en six comités ; l'un est spécialement chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contenticuses, qui sont portées devant le conseil, par appel des décisions des conseils de préfecture,... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...administratives contentieuses. ART. 18. Indépendamment des comités établis en exécution de l'art. 13, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité est présidé par le viceprésident du conseil d'Etat. Il est composé de... | |
 | France - 1843 - 824 pages
...commerce, de l'agriculture et des travaux publics ; 5° le comité des finances, art. i5, p. 856. — Un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses , art. 26, p. 858. 3° /'..•. recours au conseil d'État. Formes du recours au conseil... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...administratives contentieuses. ART. 18. Indépendamment des comités établis en exécution de l'art. 13, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de touies les affaires contentieuses. Ce comité est présidé par le viceprésident du conseil d'Etat.... | |
 | France min. de l'éduc. nat - 1848 - 634 pages
...administratives contentieuses. Art. 18. Indépendamment des comités établis en exécution de l'article 13, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction...et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité esLprésidé par le vice-président du conseil d'Etat. La section du contentieux... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...dispositions du décret du 11 juin 1806. Matières contentieuses. — La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses, ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 642 pages
...adminittralivei cmteatievia. 96. Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'art. 15, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer loutes les affaires contentieuses. Ce comilo est présidé par le conseiller d'État vice-président... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...dispositions du décret du n juin 1806. Matières conlentieutts. — La section Ли contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires confentieuses ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...du H juin 1806. § 2. — Matières contentieuses. Art. 17. La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contenlieuscs ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité... | |
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La section du contentieux est chargée de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses, ainsi que des conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée... 
