 | Law - 1903 - 314 pages
...seront déposées à Bruxelles nu ministère des affaires étrangères, aussitôt que faire pourra, et, au plus tard, dans le délai d'un an à dater du jour de la signature. 11 entrera en vigueur trois mois ap*ès la .clôture du procès-verbal de dépôt. XXIV. LOI DU 4 DÉCEMBRE... | |
 | United States - Session laws - 1899 - 1052 pages
...indications de l'adresse. 5—Le paiement de l'indemnité, par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an A partir du ¡ourdelaréchimatiou. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1898 - 638 pages
...April 1894. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront déposées à Paris le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai...l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en treize exemplaires, le trois avril mil huit cent quatre-vingt-quatorze. (LS) Signé: Kuefstein.... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1867 - 990 pages
...l'Administration suivante. 4. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1886 - 486 pages
...à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1881 - 540 pages
...l'Administration suivante. 4. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard, à l'office... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1910 - 920 pages
...l'Administration suivante. 5. —Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen... | |
 | Austria - Austria - 1898 - 654 pages
...îljeit gelten. La présente Convention sera ratifiée ; les ratifications en seront déposées à Paris le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai...l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en treize exemplaires, le (rois avril mil huit cent quatre-vingt-quatorze. Kuefstein. Schoen.... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1892 - 1084 pages
...l'Administration suivante. 5. — Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office... | |
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le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à dater du jour de la signature. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait à Venise, en dix-huit exemplaires, le dix-neuf mars... 
