 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...inventaires et du rapport du conseil de surveillance. ART. 13. L'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1", 2 et 3 de la présente loi est punie d'une amende de 500 à 10.000 francs. Sont punis de la même peine :... | |
 | Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - Commercial law - 1928 - 1366 pages
...irrégulière. L'article 13, alin. 1, de la loi punit d'une amende de 500 à 10.000 fr. l'émission des actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1 , 2 et 3. La même peine frappe le gérant qui commence les opérations sociales avant l'entrée en fonctions... | |
 | Economics - 1867 - 1038 pages
...inventaires et du rapport du conseil de surveillance. Art. 13. — L'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi, est punie d'une amende de 500 à 10,000 francs. Sont punis de la même peine :... | |
 | Conflict of laws - 1875 - 520 pages
...actions, et notamment les articles 13 et 14 de cette loi, qui punissent : L'article 13 — l'émission d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2 et 3 de la loi (c'est-à-dire, souscription intégrale du capital, et versement du quart, taux des actions... | |
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L'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 1, 2 et 3 de la présente loi, est punie d'une amende de 500 à 10,000 francs. Sont punis de la même peine : Le gérant qui commence... 
