 | 1856 - 856 pages
...littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des hautes parties contractantes de probibcr l'importation sur leur propre territoire des livres que leur législation intérieure ou des... | |
 | Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...artistiques. De même , aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprêtée de manière à contester le droit des hautes parties...d'autres Etats feraient entrer dans la catégorie de reproductions illicites. Article XL La présente convention ne pourra faire obstacle à la publication... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente Convention ne saurait être intecprétée de manière à contester le droit des Hautes Parties...entrer dans la catégorie des reproductions illicites. 11. La présente Convention ne pourra faire obstacle à la publication ou à la vente, par les éditeurs,... | |
 | 1858 - 634 pages
...littéraires ou artistiques. De môme, aucune des stipulations de la présente convention ne .saurait ôtre interprétée de manière à contester le droit des...législation intérieure ou des traités avec d'autres États, feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites. Art. il. Les deux gouvernements... | |
 | Bibliography - 1859 - 1242 pages
...littéraires ou artistiques. De môme, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des...législation intérieure ou des traités avec d'autres États feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites. Art. il. Les deux gouvernements... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations île la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des...législation intérieure ou des traités avec d'autres litáis feraientenlrerdans la calégorie des reproductions illicites. 11. Les deux gouvernements prendront... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...stipulations de la présente Convention ne sabrait être interprétée de manière à contester lé droit dés Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation,...d'autres Etats feraient entrer dans la catégorie dus reproductions illicites. 11. Les deux Gouvernements prendront des mesures pour empêcher toute... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...littéraires ou artistiques. De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des...territoire, des livres que leur législation intérieure on des traités avec d'autres Etats feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1860 - 744 pages
...être interprêtée de manière à contester le droit des hautes parties contractantes de probiber l'importation, sur leur propre territoire, des livres...dans la catégorie des reproductions illicites. Art. 11. Les deux Gouvernements prendront des mesures pour empêcher toute difficulté qui pourrait naître,... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait tire interprétée de manière 1 contester le] droit des hautes parties contractantes...territoire des livres que leur législation intérieure OD des traités avec d'antres États feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites.... | |
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... artistiques. De même , aucune des stipulations de la présente Convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire, des livres que leur... 
