 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 190 pages
...chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce: le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1882 - 48 pages
...chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés,...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation da navire ou sa purification, quand il est mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés,...navire , le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et à la vente... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...dans un port, soit volontairement , soit en relâche forcée , en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce: le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...relâche forcée sont valables et évidentes, et pourvu qu'il ne fasse dans le port de relâche aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés,...forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le' transbordement sur un autre navire... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...chargement dans un port, soit volontairement soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du... | |
| |
Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les... 
