 | France - Law - 1850 - 904 pages
...AOTORISÉS POUR L'EXERCICE l85o. ART. 1". Continuera d'êlre faite pouri85o, au profit d» rËlat, des départements ^ des communes, des établissements...perception , conformément aux lois existantes, des flivers droits, produits et revenus énoncés au tableau A. Les voies et moyens ordinaires et extraordinaires... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau C annexé à la présente loi. SECTION II. Art. 7. Dans toute commune cadastrée depuis... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...aux quatre contributions directes. Art. C. Continuera d'être faite, pour 1851, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, de* divers droits, produits et revenus... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...quatre contributions directes. Art. 7. « Continuera d'être faite pour 1853, au profit de l'Etat, des départements , des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau D annexé à la présente loi. Sénat. S 3. — Evaluation des voies et moyens, et résultat... | |
 | Economics - 1852 - 984 pages
...conformément au même étal A ci-anncxé. A»T. 5. Continuera d'être fiile, pour 1852, au profil de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau B ci-annexé. An. 4. Les voies et moyens du budget de l'exercice 1852 sont évalués à... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 pages
...l'art. 6 , qui est ainsi conçu : « Continuera d'être faite, pour 1855, au profit de l'État, des i départements, des communes, des établissements publics...divers droits, produits et revenus énoncés à l'état O annexé à la présente loi. » MM. Fouché-Lepelletier, le baron Paul de Richement , rapporteur,... | |
 | 1854 - 644 pages
...additionnels aux quatre contributions directes. 7. Continuera d'être faite pour 185Í, au proGt de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...dûment autorisées, la perception, conformément aux luis existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau D annexé à la présente... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...additionnels aux quatre contributions directes. AKT. 6. Continuera d'être faite pour 1835, au proflt de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés , la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...centimes additionnels aux quatre contributions directes. AflT. 6. « Continuera d'être faite pour 1 856 , au profit de l'État , des départements , des communes , des établissements publics et dés communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément flux lois existantes... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...additionnels aux quatre contribution directes. 6. Continuera d'être faite pour i$i>5, au profit d« l'État, des départements, des communes, des établissements...autorisées, la perception , conformément aux lois pxîstanles, des, divers droits, produits et revenus énoncés à Tétât D annexé à la présente... | |
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Continuera d'être faite pour 1855, au profit de l'Etat , des départements , des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits... 
