 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...dissolution de la congrégation ou la fermeture de l'établissement pourra être prononcée par décret. Arl. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement,...d'enseignement de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignemenl s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...AOUT 1903. directement soit par personne interposée, un établissement d'enseignement en Tunisie, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement,...appartient à une congrégation religieuse non autorisée en France. Art. 2. — II est accordé aux congrégations non autorisées, pour fermer leurs établissements... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1901 - 620 pages
...1 A. Il a pour but d'interdire, à un membre d'une congrégation religieuse non autorisée : (a) de diriger soit directement, soit par personne interposée,...établissement d'enseignement de quelque ordre qu'il soit; (6) ou d'y donner l'enseignement. Dans le premier cas prévu , on demandera à la fois contre le délinquant... | |
 | Criminal law - 1901 - 448 pages
...art. 14. II a pour but d'interdire à un membre d'une congrégation religieuse non autorisée : a) de diriger soit directement, soit par personne interposée,...établissement d'enseignement de quelque ordre qu'il soit ; 6) ou d'y donner l'enseignement. Dans le premier cas prévu, on demandera à la fois contre le délinquant... | |
 | Edgar Zevort - France - 1898 - 598 pages
...disait l'article 7, de bruyante mémoire, à diriger un établissement d'enseignement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation non autorisée. » L'article 7 visait plus spécialement la Compagnie de Jésus, qui avait déjà pris... | |
 | Yves Guyot - Church and state - 1901 - 400 pages
...là l'article 7 : « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation non autorisée. » Les prélats recommencèrent leur agitation. L'archevêque d'Aix, M. Forcade, donnait... | |
 | Ernest Lavisse, Alfred Rambaud - History, Modern - 1901 - 958 pages
...le fameux article 7 ainsi conçu : « Nul n'est admis à diriger un établissement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation non autorisée. » Cette mesure visait les établissements d'enseignement secondaire des Jésuites.... | |
 | Ernest Lavisse - World history - 1901 - 952 pages
...le fameux article 7 ainsi conçu : « Nul n'est admis à diriger un établissement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation non autorisée. » Cette mesure visait les établissements d'enseignement secondaire des Jésuites.... | |
 | Adolfo Giobbio - Church and state - 1901 - 744 pages
...di legge sulle associazioni, il quale importa: « Nul n'est admis à diriger, soit direc« tement, soit par personne interposée, un établissement « d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, s'il ap« partient à une congrégation religieuse non autorisée. « Les contrevenants seront punis... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 800 pages
...de tout établissement pourront être prononcées par Décret rendu en Conseil des Ministres. Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement,...contrevenants seront punis des peines prévues par l'Article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement pourra, en outre, être prononcée par... | |
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Nul n'est admis à diriger, soit directement , soit par personne interposée . un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement , s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. 
