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" Nul n'est admis à diriger, soit directement , soit par personne interposée . un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement , s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 745
1901
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...dissolution de la congrégation ou la fermeture de l'établissement pourra être prononcée par décret. Arl. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement,...d'enseignement de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignemenl s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Tunis (Tunisia). - Law - 1902 - 1292 pages
...AOUT 1903. directement soit par personne interposée, un établissement d'enseignement en Tunisie, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement,...appartient à une congrégation religieuse non autorisée en France. Art. 2. — II est accordé aux congrégations non autorisées, pour fermer leurs établissements...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1901
...1 A. Il a pour but d'interdire, à un membre d'une congrégation religieuse non autorisée : (a) de diriger soit directement, soit par personne interposée,...établissement d'enseignement de quelque ordre qu'il soit; (6) ou d'y donner l'enseignement. Dans le premier cas prévu , on demandera à la fois contre le délinquant...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

Criminal law - 1901
...art. 14. II a pour but d'interdire à un membre d'une congrégation religieuse non autorisée : a) de diriger soit directement, soit par personne interposée,...établissement d'enseignement de quelque ordre qu'il soit ; 6) ou d'y donner l'enseignement. Dans le premier cas prévu, on demandera à la fois contre le délinquant...
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Histoire de la troisième république ...: La présidence de Jules Grévy

Edgar Zevort - France - 1898
...disait l'article 7, de bruyante mémoire, à diriger un établissement d'enseignement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation non autorisée. » L'article 7 visait plus spécialement la Compagnie de Jésus, qui avait déjà pris...
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Le bilan social et politique de l'église

Yves Guyot - Church and state - 1901 - 375 pages
...là l'article 7 : « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation non autorisée. » Les prélats recommencèrent leur agitation. L'archevêque d'Aix, M. Forcade, donnait...
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Histoire générale du IV siècle á nos jours: Les origines, 395-1095

Ernest Lavisse - World history - 1901
...le fameux article 7 ainsi conçu : « Nul n'est admis à diriger un établissement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation non autorisée. » Cette mesure visait les établissements d'enseignement secondaire des Jésuites....
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Histoiree générale du IVe siècle à nos jours, Volume 12

Ernest Lavisse, Alfred Rambaud - World history - 1901
...le fameux article 7 ainsi conçu : « Nul n'est admis à diriger un établissement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation non autorisée. » Cette mesure visait les établissements d'enseignement secondaire des Jésuites....
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Lezioni Di Diplomanzia Ecclesiastica Dettate, Nella Pontificia ..., Volume 2

Adolfo Giobbio - Church and state - 1901
...di legge sulle associazioni, il quale importa: « Nul n'est admis à diriger, soit direc« tement, soit par personne interposée, un établissement « d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, s'il ap« partient à une congrégation religieuse non autorisée. « Les contrevenants seront punis...
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Sessional Papers, Volume 104

Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902
...de tout établissement pourront être prononcées par Décret rendu en Conseil des Ministres. Art. 14. .Nul n'est admis à diriger, soit directement,...contrevenants seront punis des peines prévues par l'Article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement pourra, en outre, être prononcée par...
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