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" Nul n'est admis à diriger, soit directement , soit par personne interposée . un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement , s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 745
1901
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1905
...multiplier, a été de leur enlever l'enseignement qu'elles tendaient à accaparer. « Nul, dit l'article 14, n'est admis à diriger soit directement, soit par...établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni i y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation non autorisée. » Cette prohibition...
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Les deux Frances et leurs origines historiques

Paul Seippel - France - 1905 - 409 pages
...était ainsi conçu : « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation non autorisée 1 . » Cette disposition pouvait paraître superflue. En effet, si les congrégations...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'État. La dissolution de la congrégation ou la fermeture...contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8, S 2. La fermeture de l'établissement pourra, en outre, être prononcée par le jugement...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 182 pages
...de tout etablissement pourront e~tre prononce.es par decret rendu en Conseil des ministres. K ART. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement,...contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement pourra en outre être prononcée par le...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...juillet 1904 prononçant la dissolution de la congrégation dite des Sulpiciens,à Dijon.) nettement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement,...autorisée. Les contrevenants seront punis des peines préTuespar l'article 8, paragraphe 2. La fermeture de rétablissement pourra, en outre, être prononcée...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 462 pages
...de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en Conseil des ministres. ART. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement...à y donner l'enseignement, s'il appartient à une Congrétion religieuse non autorisée (1). Les contrevenants seront punis des peines prévues par l'art....
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Des droits individuels et de leur garantie judiciaire spécialement contre le ...

Maurice Wohlgemuth - Constitutional law - 1906 - 246 pages
...réclamer le monopole par l'Etat. Et, lorsque l'art. 14 de la loi du 1 er juillet 1901, dispose « nul nest admis à diriger, soit directement, soit...quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement s il appartient à une congrégation religieuse non autorisée »; lorsque, d'autre part, l'art. 1"...
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Les colonies françaises au début du XXe siècle: Cinq ans de progrès (1900 ...

Exposition nationale coloniale de Marseille - 1906 - 1517 pages
...Gouvernement beylical promulgua, le 7 août 1903, un décret dont voici les dispositions essentielles : « Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit...personne interposée, un établissement d'enseignement en Tunisie, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement s'il appartient à une congrégation...
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Les colonies françaises au début du XXe siècle: Cinq ans de progrès (1900 ...

Exposition nationale coloniale de Marseille - 1906 - 1517 pages
...Gouvernement beylical promulgua, le 7 août 1903, un décret dont voici les dispositions essentielles : « Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit...personne interposée, un établissement d'enseignement en Tunisie, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement s'il appartient à une congrégation...
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906
...Congrégations l'enseignement catholique. L'art. 14, qui n'apparut qu'au cours de la discussion, décrète : « Nul n'est admis à diriger soit directement « soit par personne interposée, un établissement d'en« seignement, s'il appartient à une Congrégation reli« gieuse non autorisée > . Lorsqu'on...
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