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" Nul n'est admis à diriger, soit directement , soit par personne interposée . un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement , s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 745
1901
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Volume 38

1906
...Congrégations l'enseignement catholique. L'art. 14, qui n'apparut qu'au cours de la discussion, décrète : « Nul n'est admis à diriger soit directement « soit par personne interposée, un établissement d'en« seignement, s'il appartient à une Congrégation reliN'.V « gieuse non autorisée >. Lorsqu'on...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...illégalement après le décret de dissolution seront punis des peines portées par l'article 8, § 2. 13. Aucune congrégation religieuse ne peut se former...contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8, § 2. La fermeture de l'établissement pourra, en outre, être prononcée par le jugement...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...L'article 14, § 1 de la loi du 1er juillet 1901 qui décide que « nul n'esl admis à diriger, soil directement, soit par personne interposée. un établissement d'enseignement de quelque ordre qu'il soil, ni à y donner l'enseignement s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée...
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Théorie du Code pénal, Volume 7

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1908
...de la loi du 1er juillet 1901, e nul n'est admis à diriger, soit directement, soit par perte sonne interposée, un établissement d'enseignement, de...à une « congrégation religieuse non autorisée » (§ 1er de l'art. 14). — « Les contrevenants sont punis des peines prévues par l'art. 8, «...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...et déclare (art. 14, 1 1) tout membre d'une congrégation religieuse non autorisée « incapable de diriger soit directement, soit par personne interposée,...établissement d'enseignement de quelque ordre qu'il soit, et d'y donner l'enseignement » ; la loi du 7 juillet 1904 qui interdit en France l'enseignement de...
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Rapport [1er-5e] au président de la République Française sur les opérations ...

France. Ministère de la justice - 1908
...article i4. Il a pour but d'interdire à un membre d'une congrégation religieuse non autorisée : a) de diriger soit directement, soit par personne interposée,...établissement d'enseignement de quelque ordre qu'il soit; b) ou d'y donner l'enseignement. Dans le premier cas prévu, on demandera à la fois contre le délinquant...
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Histoire de l'affaire Dreyfus: La révision

Joseph Reinach - 1908
...peu vent fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en Conseil d'Étal ; et nul n'est admis à diriger, soit directement, soit...personne interposée, un établissement d'enseignement, s'il appartient à une congrégation non autorisée. C'était l'ancien article 7 de Ferry. — Débat...
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Annuaire de législation francaise

1902
...par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, smt'directement, soit par personne interposée, un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à -y donner Renseignement, e'il appartient à une congrégation religieuse 'non autorisée. Les contrevenants seront...
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Annuaire de législation francaise

1904
...qui concerne l'enseignement donné par des congrégations religieuses non autorisées. Art. 1er. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit...personne interposée, un établissement d'enseignement en Tunisie, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignemenl, s'il appartient à une congrégation...
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Annuaire de législation française, Volume 21

Law - 1902
...de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement,...contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement pourra, en outre, être prononcée par...
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