...qui concerne l'enseignement donné par des congrégations religieuses non autorisées. Art. 1er. — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit...personne interposée, un établissement d'enseignement en Tunisie, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignemenl, s'il appartient à une congrégation...

...de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement,...contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement pourra, en outre, être prononcée par...

...qui concerne l'enseignement donné par des congrégations religieuses non autorisées. Art. 1". — Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit...personne interposée, un établissement d'enseignement en Tunisie, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation...

...former sans autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. « Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit...contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement pourra en outre être prononcée par le...

...ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu'en vertu d'un décret rendu en conseil d'Etat. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement,...d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner renseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants seront...

...peu différente de la première : « Nul n'est admis à diriger un établissement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient aune congrégation religieuse non autorisëe. » ■ C'est ce nouveau texte voté par la Chambre, et...

...dans la personne de chacun de ses anciens membres pour interdire à ceux-ci le droit d'enseignement. Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit...contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8 paragraphe 2. La fermeture de l'établissement pourra, en outre, être prononcée par le...

...fermeture de tout établissement pourront être prononcées par Décret rendu en Conseil des Ministres. soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient...contrevenants seront punis des peines prévues par l'Article 8, paragraphe 2. La fermeture de l'établissement pourra, en outre, être prononcée par...

...article stipulait que « nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation non autorisée. » Congrégation non autorisée: c'est le cas de la plupart des congrégations d'hommes,...

...points semblables à la loi métropolitaine. L'article 1er du décret du 7 août 1903 stipule : « Nul n'est admis à diriger, soit directement soit...personne interposée, un établissement d'enseignement en Tunisie, de quelque ordre qu'il soit, ni à donner l'enseignement s'il appartient à une congrégation...