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" Nul n'est admis à diriger, soit directement , soit par personne interposée . un établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement , s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 745
1901
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L'Année politique

France - 1902
...former sans autorisation donnée par une loi qui déterminera les conditions de son fonctionnement. Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit...autorisée. Les contrevenants seront punis des peines prévues'par l'article 8 paragraphe 2. La fermeture de l'établissement pourra, en outre, être prononcée...
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Revue internationale de l'enseignement, Volume 44

Education - 1902
...ces dispositions ont pour objet d'assurer l'exécution de l'article 14 de la loi, en vertu duquel « nul n'est admis à diriger, soit directement, soit...appartient à une congrégation religieuse non autorisée ». D'après l'nrticle 3l du même règlement, le registre prévu par l'article 26 doit être « coté...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1902
...individus eux-mêmes qui font partie de ces congrégations, en déclarant qu'ils ne sauraient être « admis à diriger, soit directement, soit par personne...quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement (art. 14)». Puis après avoir institué les procédés inquisitoriaux d'une surveillance vexatoireet...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...insérer dans la loi nouvelle une diposition analogue à celle qui avait été rejetée en 1880 : « Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit...établissement d'enseignement, de quelque ordre qu'il soit, ni ày donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse non autorisée. Les contrevenants...
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Volume 26

Prisons - 1902
...délit qui vous est reproché. Au point de vue de {'enseignement, l'article visé est l'art. 14 : ART. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement,...interposée, un établissement d'enseignement, de quelqueordre qu'il soit ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...fermeture de tout ètablissement pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres. |4. Nul n'est admis à diriger, soit directement, soit...des peines prévues par l'art. 8, § 2. La fermeture do l'établissement pourra, en outre, être prononcée par le jugement de condamnation. 15. Toute congrégation...
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Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903
...appartient d'une façon absolue aux congréganistes autorisés? En effet, je lis dans le texte de l'article 14 : « Nul n'est admis à diriger soit directement,...appartient à une congrégation religieuse non autorisée. » Par conséquent la privation de la faculté individuelle d'enseigner n'atteint que les congréganistes...
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The Quarterly Review, Volume 198

William Gifford, Sir John Taylor Coleridge, John Gibson Lockhart, Whitwell Elwin, William Macpherson, William Smith, Sir John Murray IV, Rowland Edmund Prothero (Baron Ernle) - English literature - 1903
...de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14. — Nul n'est admis à diriger, soit directement,...l'enseignement, s'il appartient à une congrégation religieuse nonautorisée. . . . Art. 15. — Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et...
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Histoire contemporaine de 1789 à 1902 ...: pt. 1815-1902

Edouard Driault - Europe - 1903
...article 1 ainsi conçu : « Nul n'est admis à diriger un établissement d'enseignement public ou privé, de quelque ordre qu'il soit, ni à y donner l'enseignement, s'il appartient à une. congrégation non autorisée. » Cet article avait été adopté par la Chambre des députés dès le 9 juillet 1879,...
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Les congrégations devant la loi: Recueil des textes divers concernant les ...

A. Treilhes - Church and state - 1905 - 150 pages
...de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres. Art. 14-. — Nul n'est admis à diriger, soit directement,...contrevenants seront punis des peines prévues par l'article 8, § 2. La fermeture de l'établissement pourra, en outre, être prononcée par le jugement...
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