 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...pleinement sans cette prohibition. Or, qu'est-ce qu'une servitude ? C'est, porte l'art. 637 de notre Code, une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Il faut donc qu'il y ait deux héritages et deux maîtres pour qu'il y ail établissement de servitude.... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...été attiré par fraude on artifice. TITRE IV. Des servitudes ou services fonciers. Article 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage...l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à nii autre propriétaire. — Article 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1841 - 574 pages
...intitulée Letopis serbuku. J. II. SCUSITZLER. SERVITUDE. Le Code civil français définit la servitude une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage apparie 1 foir une oppr<<d«ti.m ilriaillrr i]u'i-ii a donnéf M. Kopitar. daru les Annal» île Virnnc,... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...entendre par servitude de vue? Mettant sous mes yeux l'art. 637, CC, je répondrais d'abord qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage...héritage appartenant à un autre propriétaire ; ce qui suppose nécessairement l'existence de deux héritages distincts appartenant à deux propriétaires... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...Nous allons tracer seulement les principes 'dont l'application doit être faite au possessoire. « Une servitude est une charge imposée sur un héritage,...héritage appartenant à un autre » propriétaire. » Telle est la définition que donne l'article 637 du Code. La servitude n'étant qu'une charge foncière... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...QUATRIÈME. DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS. Janvier 1804. Promulgué 1C 10 fívricr.J 637. Une e personne qui aura , par paroles ou gestes , outragé les objets d'un C. 526, 543, 544, 597, 640, s., (549, s., 686, s., 1433, 1437, 1638, 2177. 638. La servitude n'établit... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...Distinction. 170. Conséquence de la nature mobilière de l'hypothèque activement considérée. 167. Une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (657). La servitude peut être considérée activement ou passivement. Considérée activement et par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...servitudes réelles, c'està-dire dues par un fonds à un fonds : elles sont innombrables. 637- Une = Charge. La servitude est une charge, parce qu'elle gène l'exercice du droit de propriété dans... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...que les rédacteurs du code civil ont exprimé lorsqu'ils ont défini la servitude : « une char)> ge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire v (art 637.) ». — Eh bien ! les actions relatives aux droits de cette nature , aux questions de... | |
 | Biography - 1844 - 860 pages
...vo)\ MONASTIQUES (ordres), T. XVIII, p. 33. SERVITUDE. Le Code civil français définit la servitude une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. On appelle héritage dominant celui qui profite de la servitude, par opposition à l'héritage servant,... | |
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Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 
