 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...et des fruits de sou travail. faculté d'usage qui conduirait à de pareils résultats. 87. « Une servitude est une charge imposée sur un héritage,...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » (Art. 637 Code civ.) Si bien que la servitude ne saurait être établie au profit d'une personne,... | |
 | 1845 - 470 pages
...énonciation , et ne contienne pas la cession de la servitude (Cass., j février i825). 3. — Une servitude est une charge imposée sur un héritage, pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire (CC 637). Ainsi, il ne peut y avoir de servitude... | |
 | Championnière - Riparian rights - 1846 - 874 pages
...fonds servant; l'un et l'autre sont l'héritage dont parle l'art. 637 en définissant la servitude : « une charge » imposée sur un héritage pour l'usage...héritage » appartenant à un autre propriétaire. » Cette observation est commune à toutes les dispositions du chapitre : c'est à titre de servitude... | |
 | Paul Lucas Championnière - 1846 - 822 pages
...fonds servant; l'un et l'autre sont l'héritage dont parle l'art. 637 en définissant la servitude : « une charge » imposée sur un héritage pour l'usage...héritage » appartenant à un autre propriétaire. » Cette observation est commune à toutes les dispositions du chapitre : c'est à titre de servitude... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...• QUATRIÈME PARTIE. DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS. D'après l'art. 63l; du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Telle est l'obligation , pour le fonds inférieur , de recevoir les eaux qui découlent naturellement... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...quasdam conslrucliones, jus luminum, slillicidia, jus itineris (1). (1) ART. 637. Une servitude esl une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. ART. 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. //. Valor in foro... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...feront disparaître tous les doutes s'il pouvait en exister en pareille matière. « ART. 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » « AHT. 639. Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux , ou des obligations imposées... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...— nur ju ben SBefîimmungen be5 »ierten îitelê greifen bürfen, unb beginnen mit 2lrt. 637.: Une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, in SSerbinbung mit 9lrt. 686.: 11 est permis aux prepriétaires d'établir sur leurs propriétés ou... | |
 | Eugène de Rozière - Law - 1855
...imposées à la personne, ni en faveur de la personne. a La servitude est, dit l'art. 6:51) du G. Nap., une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire; » ainsi c'est une charge active dans le fonds dominant, passive dans le fonds servant. Ge sont aussi... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...fonciers, (Décrété h 11 jiniltr iSo',. l'niimilr,.* h ,u Cémir.) (10 «t lu pluT. aa xu.) 637' t'nfl Servitude est une charge imposée sur un héritage...pour l'usage et l'utilité d'un héritage Appartenant 5 un autre propriétaire. [Insl. I. S, t.3.— C. c. 688 et »., 2177.] •< à toujtun est conrédé... | |
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Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 
