 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Décr« ! le 3l janvier 1804 (10 plimisr an XII), promulgué le 10 «trier (20 pluvitee). 637. Une urenchérir. Toute personne sera également admise à 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 639. Elle dérive ou... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Décrété le 10 pluviôse an su (31 janvier 18<H). Promulgué le 20 pluviôse (10 février). 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 6*8. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. t>5!t. F.lle dérive... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...qu'ils soient voisins : il suffit que l'un puisse tirer de l'autre des avantages réels. 637 — Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'uu héritage appartenant à un autre propriétaire. — Cette définition est exacte et complète;... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...Servitudes ou Services fonciers. (Décrété le 31 janvier 1804. Promulgué le 10 février.) ART. 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 639. Elle dérive ou... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...ses biens personnels. TITRE IV DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS ART. 637. Une servitude est nne charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un antre propriétaire. (V. les art. 25, 365, 389, 544 et 2177.) La servitude est donc une condition onéreuse... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...terminologie du Code et d'appeler simplement servitudes les servitudes réelles ouprédiales. 637. — Une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 580. On appelle fonds dominant, l'immeuble au profit duquel est établie la servitude, et fonds servant,... | |
 | Law - 1870 - 560 pages
...concernant les droits et les obligations des servitudes ordinaires, c'està-dire des charges imposées sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire, et eu déniant, par suite, au demandeur le droit d'ouvrir des jours et des vues sur ledit chemin, l'arrêt... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...ici. Nous passerons donc à autre chose. TITEE IV. DES SERVITUDES OU SERVICES FONCIERS. ART. 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. ART. 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. ART. 639. Elle dérive... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...lâche importante. 21. Il débute par la définition delà tervifudr. — C'est une charge im/esci sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un aulïé propriétaire. — Cette delinition est exacte et complète. — Lu servitude çslune charge.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...SERVITUDES OD SERVICES FONCIERS (Décrété le 31 janvier 180t- Promulgué le 10 février.) 037. une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un liéritnge appartenant à un autre propriétaire. — N. 2117. H38. La servitude n'établit aucune... | |
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Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 
