...servitude. Cet article donne en ces termes la définition légale de la servitude ; « Art 637. Lue servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. > Or, l'arrêt reconnaît, d'une pari, que la maison hydraulique est la propriété de la ville d'Anvers;...

...faire à cette théorie bien des objections, et dire notamment qu'aux termes de la loi française une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que cette condition n'existe pas ; qu'en outre, les usagers ne peuvent céder ni louer leurs droits...

...Servitude, sf — En général, le sens de ce mot est défini par l'article 637 du Gode civil : « Une servitude est une « charge imposée sur un héritage pour « l'usage et l'utilité d'un héritage apparte« nan t à un autre propriétaire. » La servitude n'entraîne aucune prééminence d'un héritage...

...sous l'empire du code civil. Cela résulte du texte même de la loi. Aux termes de l'article 637, « la servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. ° C'est la définition de la servitude réelle. En quoi la servitude réelle différait-elle de la...

...Qu'est-ce qu'une servitude? Les articles 637 et 638 définissent la servitude en ces termes : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » « La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. » C'est parce que la...

...de religieuses servîtes , appelées tceurs noires, à cause de leur costume. SERVITUDE (Droit). Une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Il résulte de cette définition que la servitude est une cliarge qui par sa nature est essentiellement...

...démembrements de la propriété établis au profit d'une personne. Aux termes de l'article 637, « la servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». C'est la définition de la servitude réelle du droit romain. Le mot héritage est synonyme de...

...JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION. — L'article 637 du Code civil définit ainsi cette obligation : <t Une servitude est une charge imposée sur un héritage,...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire; » et les articles 638 et G39 ajoutent : « La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage...

...propriétaire à qui elle est due, ou quand elle est exercée sans fondement. Une servitude est une change imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (637 Code civil). C'est conséquemment un droit immobilier. Celle qui dérive de la situation des lieux,...

...Considérant, en premier lieu et d'une manière générale, qu'ini termes de l'art. 637 C. civ., une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; Considérant, en conséquence, que l'idée d'une servitude de passage établie sur un fonds appartenant...