...parcelle dans sa partie bornée au couchant par le lac, puisqu'aux termes de l'art. 637 C. civ., toute servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité de l'héritage voisin; Que s'il est vrai que cette parcelle 1457 a, au levant, accès sur un autre...

...de Caron contre les héritiers Bertanlt est recevable; Attendu qu'une servitude, dit l'art. 637 CC, est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire; qu'ainsi il ne faut pas confondre le; servitudes avec les créances qui donnent des droits contre les...

...un fonds et pour un fonds. La servitude ou service foncier est, suivant les termes de l'article 637, une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Il en résulte qu'aux yeux de la loi le signe caractéristique de la servitude dont elle autorise la...

...question est toutefois controversée. vilude est un démembrement de propriété immobilière, puisqu'elle est une « charge imposée sur un héritage » pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage », aux termes de l'article 637, et que le propriétaire du fonds servant n'a pas le...

...profit de la mine restée entre ses mains ; Attendu qu'aux termes de l'article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que tout d'abord dans l'espèce, l'obligation pour le propriétaire du fonds servant de ne pas réclamer...

...profit de la Mine restée enlre ses mains ; «Attendu qu'aux termes de l'article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que, tout d'abord, dans l'espèce, l'obligation pour le propriétaire du fonds servant de ne pas...

...profit de la Mine restée entre ses mains; «Attendu qu'aux termes de l'article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que, tout d'abord, dans l'espèce, l'obligation pour le propriétaire du fonds servant de ne pas...

...principes du Code civil par les auteurs et par la jurisprudence. « Une servitude, dit l'article 637, est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » II résulte de cette disposition que le constructeur d'un groupe de maisons, qui conserve la propriété...

...L., p. 71, et 22 UJR Q , p. 308.) " DK BIENS:— Vid< MARIAGE. * DE CORPS :— " :;o SERVITUDE. Une servitude est une charge imposée sur un héritage, pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage, ou poui l'usage d'une personne. La servitude donne à celui à qui elle appartient...

...de servitude (et non un droit de bail comme en l'espece) est. selon l'art. 637 C. civ., qu'il soit une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Jugement. En fait : Suivant convention en date du 6 mai 1897, enregistrée le 5 juillet 1897, vol....