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" ... faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit.... "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 41
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France - Commercial law - 1857
...et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. — Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. 1706. « L'une des principales conséquences de la déclaration judiciaire de la faillite, disait le...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...serait acquis •• au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. — •• Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie...au •• présent article cessera de plein droit.- (C. com., art. 450.) Le droit du propriétaire des lieux loués au failli prime, comme privilégié,...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoiïe et du droit qui serait acquis au propriétaire des...cessera de plein droit en faveur du propriétaire. L'état de faillite, suivi du défaut de paiement des loyers, donne au propriétaire le droit de faire...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Namur - Commercial law - 1866
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, H sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui » serait acquis au propriétaire...dernier cas, la suspension des voies d'exécution éta» blie au présent article cessera de plein droit en faveur du pro» priétaire. » Le but de...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...reprendra possession des lieux loués. — (Civ. 1741, Ш2, 1766, 2109, n. l ; Proc. 819.) — Dans ce '. CHAPITRE II. DB LÀ [NOMINATION DC JtlGE-COMMrSS YTBB. 431. Par le jugement qui déclarera la faillite,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce y N R J !0_qزsv v9 1* / n # S = M9{ w| ˏޯ ? 6 +e / CHAPITRE II DE LA NOMINATION DU JUGE -COMMISSAIRE. 451. Par le jugement qui déclarera la faillite...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Conflict of laws - 1866
...conseavatoires et du droit qui seront acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués; dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. Chap. n. — De la nomination du juge-commiisaire. 161 . Par le jugement qui déclarera la faillite...
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La loi sur les faillites, banqueroutes et sursis, du 18 avril 1851 ...

Charles Rousselle - 1868 - 202 pages
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des...cessera de plein droit en faveur du propriétaire. 151. — Le bailleur peut exercer librement le droit de rentrer en possession de son bien, et poursuivre...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. — Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. 1706. « L'une des principales conséquences de la déclaration judiciaire de la faillite, disait le...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...clôture du]procèsverbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des...ce dernier cas la suspension des voies d'exécution éta-r l>lio au présent article cessera de plein droit en faveur dm. propriétaire. CHAPITRE III....
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