 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire, et du droit qui serait acquis au propriétaire des...cessera de plein droit en faveur du propriétaire. De l'administration et de la liquidation .de la faillite. les Tribunaux où le nombre et l'importance... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. — Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. 1706. « L'une des principales conséquences de la déclaration judiciaire de la faillite, disait le... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...serait acquis •• au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. — •• Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie...au •• présent article cessera de plein droit.- (C. com., art. 450.) Le droit du propriétaire des lieux loués au failli prime, comme privilégié,... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoiïe et du droit qui serait acquis au propriétaire des...cessera de plein droit en faveur du propriétaire. L'état de faillite, suivi du défaut de paiement des loyers, donne au propriétaire le droit de faire... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 818 pages
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, H sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui » serait acquis au propriétaire...dernier cas, la suspension des voies d'exécution éta» blie au présent article cessera de plein droit en faveur du pro» priétaire. » Le but de... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...reprendra possession des lieux loués. — (Civ. 1741, Ш2, 1766, 2109, n. l ; Proc. 819.) — Dans ce '. CHAPITRE II. DB LÀ [NOMINATION DC JtlGE-COMMrSS YTBB. 431. Par le jugement qui déclarera la faillite,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce y N R J !0_qزsv v9 1* / n # S = M9{ w| ˏޯ ? 6 +e / CHAPITRE II DE LA NOMINATION DU JUGE -COMMISSAIRE. 451. Par le jugement qui déclarera la faillite... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...conseavatoires et du droit qui seront acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués; dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. Chap. n. — De la nomination du juge-commiisaire. 161 . Par le jugement qui déclarera la faillite... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des...cessera de plein droit en faveur du propriétaire. 151. — Le bailleur peut exercer librement le droit de rentrer en possession de son bien, et poursuivre... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. — Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. 1706. « L'une des principales conséquences de la déclaration judiciaire de la faillite, disait le... | |
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... faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit.... 
