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" ... faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit.... "
De nederlandsche en belgische wetgevingen betrekkelijk de onmiddelijke ... - Page 41
by Maurits Haantjes - 1856 - 98 pages
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1872
...conservatoires et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. Le bailleur devra, dans les quinze jours qui suivront la notification qui lui sera faite par les syndics,...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 14; Volume 1872

Commercial law - 1872
...et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. — Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. Le bailleur devra, dans les quinze jours qui suivront la notification qui lui serait faite par les...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1872
...conservatoires et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. Le bailleur devra, dans les quinze jours qui suivront la notification qui lui sera faite par les syndics,...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 21

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1872
...du droit qui .serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. — Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. Le bailleur devra, dans les quinze jours qui suivront la notification qui lui sera faite par les syndics,...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873
...conservatoires et du droit qui seront acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués; dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. CHAPITRE SECOND. de la nomination dii juge-commissaire. ART. 161. Par le jugement qui déclarera la...
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Ordonnances sur requête et référé: avec formules, Volume 2

Bertin - 1878
...et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. « Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution, établie au présent article, cessera de plein droit. « Le bailleur devra, dans les quinze jours qui suivront la notification qui lui serait faite par le...
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Étude comparée des principales législations européennes en matière de faillite

Maxime Lecomte - 1879 - 119 pages
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des lieux loués d'en reprendre possession. » En Belgique , l'administration des faillites est confiée à des curateurs , agents salariés nommés...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. — Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit. — Le bailleur devra, dans les quinze jours qui suivront la signification qui lai serait faite parles...
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Des clauses par lesquelles une personne prend à sa charge des risques ...

Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 153 pages
...et du droit qui serait acquis au propriétaire de « reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas la « suspension des voies d'exécution établie au présent « article cessera de plein droit. « Le bailleur devra, dans les quin/e jours qui sui« vront la notification qui lui serait faite par...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...clôture du procès-verbal de vérification des créances, sans préjudice de toute mesure conservatoire gy Chapitre III. — De l'administration et de la liquidation de la faillite. Section Irc. — Dispositions...
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